PRIME AUX PERSONNES AGEES

En conseil communal du 25 novembre 2009, les conseillers C.Gillet et S.Herbeuval s'étaient opposé au vote de cette prime vu la discrimination évidente et l'absence totale de rapport entre pauvreté et âge;
En conseil communal du 14 janvier 2010, en l'absence des conseillers C.Gillet et S.Herbeuval, par
3 voix pour ( férir, saussus, brackman),
2 voix contre ( ramlot, schmitz)et
une abstention ( lepère)
la prime est passée.

Surpris par ce type de prime, le député D.Fourny, a questionné le Ministre Furlan :

Monsieur le Ministre,

Les communes octroient, ci et là, des primes à destination de leurs habitants : prime à la naissance, prime à la construction, prime à l'achat, prime à la rénovation, prime à l'énergie, prime pour les noces d'or....et j'en passe.

Dernièrement,un Conseil Communal a adopté l'octroi de primes destinées à compenser la diminution du pouvoir d'achat.

Il s'agit d'une prime de 100 euros aux ménages dont au moins un membre est âgé de 65 ans, de 150 euros aux personnes isolées de 65 ans et 200 euros à toute personne handicapée à plus de 66%.

Cette prime ne s'applique donc qu'à une partie de la population de la commune et ne sera versée qu'aux personnes de plus de 65 ans. Or, ce n'est pas parce-que une personne est à la retraite ou proche d'être à la retraite, qu'elle est dans le besoin. D'autres citoyens peuvent être dans des situations plus précaires encore.

Monsieur le Ministre, cette prime est-elle légale ? N'y-a-t-il pas de discrimination entre les habitants de la commune? le critère de l'âge est-il suffisant à lui seul pour éviter toutes discriminations?

Dans le cas où la commune souhaite compenser la diminution du pouvoir d'achat et donc de la consommation, ne faudrait-il pas joindre au critère de l'âge, un critère pécunier tel les revenus de l'intéressé ?

Enfin, quelles sont les règles pour l'établissement de telles primes ? Quels critères doivent être remplis ? Une condition d'équité n'est-elle pas nécessaire ?

ces primes, principalement lorsqu'elles sont adoptées à la veille des élections, sont perçues comme étant électoralistes. Ne faudrait-il pas légiférer en la matière afin d'éviter que ces mécanismes ne soient utilisés comme des appâts pour récolter un maximum de voix ?

je vous remercie de vos réponses,

Dimitri Fourny


REPONSE DU MINISTRE :

Effectivement, les primes offertes par les Communes peuvent prendre diverses formes : de naissance et d'adoption, à l'épargne nuptiale, aux jubilaires, aux centenaires, à la construction, des chèques sports, ...

Se pose dès lors le problème de la qualification juridique de ces primes. En principe, ces primes doivent se comprendre comme des subventions au sens de l'article L3331-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et en conséquence, elles tombent sous le champs d'application de la règlementation sur les subventions ( articles L3331-1 à L3331-9 )

A la lecture de l'article L3331-2, uns subvention suppose la réunion de 3 éléments :
- un avantage, une contribution ou une aide ;
- la promotion d'une activité;
- une activité d'intérêt général.

Dans le cas qui nous préoccupe, il est clair que ces critères d'octroi sont prima facie mal définis par rapport à l'objectif de la mesure. Cependant comme je ne dispose pas de tous les éléments utiles au dossier, notamment les conditions d'utilisation de la prime ( les bénéficiaires peuvent-ils l'utiliser à leur discrétion, ou doit-elle être dépensée chez les commerçants locaux?), il m'est difficile de me prononcer ex abrupto sur la légalité de ladite prime communale.
.....
En conclusion et de manière générale, à l'heure actuelle, il n'existe pas de règles spécifiques pour l'établissement des primes communales, si ce n'est les règles applicables en matière de subventions et le principe de non discrimination.

Paul FURLAN