CONSULTATION POPULAIRE

Suite au dépôt de la dite consultation populaire en date du 15 janvier 2009, le député D.Fourny a interrogé le ministre Furlan sur le délai d' exécution et sur le libellé de la question ( précision que la loi n'a pas envisagée!).

En voici les propos :


Ce mercredi 3 février, j’ai interrogé le Ministre FURLAN en séance plénière du Parlement wallon à propos des « péripéties autour de la consultation populaire à Rouvroy ».

J’ai demandé au Ministre quels actes ce dernier allait poser afin que la démocratie soit respectée dans la commune de Rouvroy.

En effet, en date du 15 janvier, une demande de consultation populaire émanant des habitants de la commune a été envoyée au Collège communal. L’objet de cette consultation porte sur la réalisation d’un projet de hall sportif et culturel sur le territoire de la commune de Rouvroy.

La question est formulée par la population comme suit : « Vu l’urgence de ne pas perdre 940.000 euros de subsides régionaux, et près de 800.000 euros d’études engagés, la population désire que la commune réalise le projet du hall sportif et culturel pour lequel les autorisations et le permis unique sont acquis conformément au cahier des charges ».

En réponse, le Ministre Furlan exige que cette consultation populaire soit organisée dans les plus brefs délais.
Pour l’heure, des contacts sont pris par son Administration auprès du Collège communal de Rouvroy.

Le Ministre a par ailleurs rappelé les conditions pour qu’une consultation populaire à la demande de la population puisse avoir lieu à Rouvroy :
1. La consultation doit être soutenue par 20% des habitants de plus de 16 ans de la commune
2. La consultation doit être adressée par lettre recommandée au Collège communal
3. La demande n’est recevable que pour autant qu’elle soit introduite au moyen d’un formulaire délivré par la commune
4. On doit pouvoir répondre à la question par oui ou non
Enfin, le Ministre Furlan a précisé que la manière dont la question est formulée actuellement par la population devrait être revue.

Il importe en effet de poser la question, en premier lieu, sur l’opportunité de voir la construction d’un hall omnisport et culturel ou non à Rouvroy. Pour le Ministre, les subsides évoqués ne doivent en rien influencer le sens de la question.

En date du 05 février 2010, les dépositaires de la consultation ont remis, par recommandé, la question reformulée comme demandé par le ministre.




RECOMMANDE


Objet : demande de consultation populaire : correction de la question soumise à consultation.


Mesdames, Messieurs les membres du collège communal de Rouvroy,

Vous trouverez sous ce pli le document légal corrigeant le libellé de la question, et ce, conformément à la réponse du Ministre Furlan à la question Parlementaire du Député Fourny en séance du 3 février 2010.

Nous espérons que ces corrections permettront l’organisation de la consultation dans les meilleurs délais comme demandés par les signataires. L’objectif de la demande étant que la population se prononce sur la réalisation ou non du projet de hall tel qu’étudié et soumis en premières adjudications au 04 mars 2009.

En dehors des termes de l’objet de la consultation, les annexes au précédent courrier restent d’actualité.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes meilleures salutations

Pour les signataires
Stéphane Herbeuval

En annexe, sur le document officiel la question modifiée en ces propos :
"LE HALL SPORTIF ET CULTUREL DOIT ETRE REALISE CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES DU PROJET POUR LEQUEL LE PERMIS UNIQUE A ETE OBTENU"