Recours contre les décisions du collège concernant la consultation populaire

Le ministre Furlan nous répond

Qu’en retirer ?

Et bien, deux fautes sont pointées du doigt par le ministre socialiste,
deux fautes en contradiction avec le code de la démocratie locale:

1.le collège n’informe pas selon les règles, le conseil sur les décisions à prendre. C’est la base de la démocratie.

2.le collège ne respecte pas le code de la démocratie locale en n’exécutant pas les décisions du conseil communal.

Lorsque nous avions la responsabilité du collège, aucune faute n’a été constatée malgré les recours de Mr Brackman.
Et pourtant, sans faute de gestion, nous, nous avons été virés !

3.Evidemment, la décision du conseil de ne plus faire le projet du hall reste à ce jour d’application
et est confirmée malgré les propositions constructives des associations qui font que notre commune bouge encore!

4.le Ministre trouve inacceptable cette politique du « fait accompli » et poursuit l’instruction sur base de deux autres réclamations introduites.



Nous attendons réponses à nos recours présentés lors d’une dernière édition.



Extraits réponse du ministre FURLAN:


Objet : ROUVROY – Plainte contre la non mise en œuvre par le Collège communal
d’une décision du Conseil Communal – Organisation d’une consultation
populaire sur le Hall sportif et culturel de Rouvroy


Madame la Conseillère communale,

…….
Il en ressort que le collège avait l’intention de soumettre au Conseil communal du mois de juin 2009 l’annulation de la tenue de la consultation populaire relative à la construction du complexe sportif et culturel de Rouvroy ; Cependant, je relève avec vous que, non seulement le libellé de l’ordre du jour du Conseil communal convoqué ( initialement) le 12 juin 2009 est obscur – il évoque, en effet, e, point 30 « Construction d’un complexe sportif et culturel à Harnoncourt – consultation populaire du dimanche 28 juin 2009 » - mais aussi qu’en absence de projet de délibération sur ce point, les conseillers communaux n’étaient pas à même d’apprécier la portée de ce qui était soumis à débat en Conseil.
…
Votre démarche a mis en lumière l’attitude du Collège communal à n’avoir finalement pas exécuté la décision du Conseil communal le chargeant d’organiser la consultation populaire. Il a ainsi contrevenu au prescrit de l’article L1122-23, 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. J’ai donc procédé à l’annulation de la délibération du Collège communal du 13 mai 2009 intitulée « Construction d’un complexe sportif et culturel à Harnoncourt-Consultation populaire du dimanche 28 juin 2009 ».
…..
Toutefois, ce type de procédé en ce qu’il constitue une forme de « fait accompli » est m’apparaît inacceptable et je m’attache à poursuivre l’instruction sur ce point.

Je vous prie de croire, Madame la Conseillère communale, à l’assurance de ma considération distinguée.


Le Ministre des Pouvoirs locaux
Et de la Ville,

Paul FURLAN